Décision de l’Autorité de la concurrence relative à la régulation économique outre-mer

 
 
Décision de l’Autorité de la concurrence relative à la régulation économique outre-mer

  

Communiqué du Ministère des Outre-mer

Décision de l’Autorité de la concurrence relative à la régulation économique outre-mer : vers une baisse des monopoles dans les territoires

Annick Girardin, ministre des outre-mer, tient à souligner la portée et les effets concrets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui vise à limiter les effets de situations de monopole en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion. Cette décision est prise en application de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, portée par Victorin Lurel lorsqu’il était ministre des outre-mer.

L’autorité sanctionne les entreprises Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation dans la distribution de parfums et cosmétiques.

Cette  décision  intervient alors que le Gouvernement poursuit son action en faveur de la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Lors du 2e Comité interministériel aux outre-mer du 18 septembre 2019, le Gouvernement a notamment annoncé la désignation de référents « vie chère » au sein des Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et le lancement d’une consultation auprès des plateformes de e-commerce pour favoriser le recours aux plateformes de réexpédition et permettre aux ultramarins d’éviter le cumul de la TVATaxe sur la valeur ajoutée à 20 % (qui s’applique dans l’hexagone), de l’octroi de mer et parfois d’une TVATaxe sur la valeur ajoutée locale supplémentaire.

De plus, deux groupes de participation citoyenne, dont les membres ont été tirés au sort, sont désormais associés aux travaux des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en Martinique et à La Réunion.

« La lutte contre la vie chère passe d'abord par le développement de l'emploi dans les territoires, mais aussi par l’application rigoureuse de la réglementation en matière de concurrence aux entreprises privées », déclare Annick Girardin, ministre des outre-mer. « La situation économique est véritablement en train de changer dans nos territoires : les outre-mer ne sont pas des terrains de jeu pour grandes enseignes en quête de monopole économique. »

Le communiqué de presse:

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