AVIS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES JURIDICTIONS SOCIALES

 
 

AVIS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES JURIDICTIONS SOCIALES

A compter du 1er Janvier 2018 le tribunal de grande instance de Cayenne sis 15 avenue De Gaulle – 97300 sera désormais compétent pour l’ensemble des affaires relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l’incapacité de la Guyane et pour une partie du contentieux relevant de la commission départementale d’aide sociale de la Guyane CAYENNE