Avril 2020

Commission départementale des mines du 29 avril 2020

 
 
Commission départementale des mines du 29 avril 2020

   

Commission départementale des mines du 29 avril 2020

La commission départementale des mines de Guyane (CDM) se réunit sur un rythme mensuel.

Une réunion avait été planifiée le 15 avril 2020 et avait du être reportée en l'absence d’atteinte du quorum. Cette réunion a été reprogrammée le mercredi 29 avril 2020 avec possibilité donnée aux membres d’assister en visioconférence, dans de bonnes conditions.

La demande de la Compagnie Minière Espérance (CME) présentée lors de cette CDM concerne la prolongation et l'extension de la concession Espérance (13/2012), octroyée le 1er août 2012 pour une période de 5 ans. Il s’agit d’une demande qui, dans le cas où elle serait acceptée par le ministre en charge des mines, octroierait à la CME un droit exclusif sur les ressources aurifères dans un périmètre donné, comme le réglemente le code minier. Tout titulaire d’une concession peut demander la prolongation de ses droits deux fois, pour une durée maximale à chaque fois de vingt-cinq ans (L142-7 du code minier).

La prolongation d'une concession minière s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative encadrée par le code minier. Sur la base du rapport d’instruction locale conduite par le DGTM (Direction générale des territoires et de la mer) de Guyane, la CDM émet un avis consultatif, soumis au Préfet. Par suite, le Préfet adresse le dossier, accompagné de son avis, au ministre en charge des mines. Une instruction est alors conduite au niveau national par les services de la DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature) du MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire). Cette instruction est suivie d’un avis du CGE (conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies) du MEF (Ministère de l'économie et des finances). À l’issue de ce processus, la concession est, le cas échéant, accordée par décret en Conseil d’État.
Il est important de rappeler que l’examen et, le cas échéant, l’octroi d’une concession ou d’une prolongation de concession, s’agissant d’un titre minier, ne préjuge, ni n’engage les décisions d’autorisation d’un projet lui-même. Ainsi, dans le cas où la CME souhaite entreprendre des travaux d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre d’une concession en cours de validité, elle sera dans l’obligation, comme tout opérateur minier, de disposer d’une autorisation administrative délivrée par le préfet de Guyane. En particulier, s’il s’agit de travaux d’exploitation, cette demande sera soumise à la fois à l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’une enquête publique qui permettra de récolter les avis de la société civile sur le projet.

> 2020_04_29_Commission départementale des mines du 29 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb