Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le droit de vote
Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne
sur le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants britanniques en France
aux élections municipales et européennes.
Le Parlement européen s'est prononcé le 29 janvier 2020 sur la ratification de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Cet accord étant ratifié, la période de transition commencera dès le 1er février 2020.
A compter du 1er février 2020, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne) prévue par l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 227-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ces scrutins.
Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Ils pourront voter aux élections européennes à condition d'être inscrits sur la liste électorale d'une commune en tant que citoyen français.
A compter du retrait 1er février 2020, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus se présenter à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ni, non plus, aux élections municipales. La condition de nationalité (être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne) prévue par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et l’article L.O. 228-1 pour les élections municipales ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques ne pourront donc se porter candidat à ces scrutins.
Les ressortissants britanniques disposant également de la nationalité française ne sont de ce fait pas concernés par ce qui précède. Ils pourront voter aux élections européennes à condition d'être inscrits sur la liste électorale d'une commune en tant que citoyen français.
Les ressortissants britanniques, conseillers municipaux lors du retrait effectif du Royaume-Uni hors de l'Union européenne, ne perdront pas leur mandat et seront maintenus en fonction jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux. Ils ne pourront pas, en revanche, se représenter aux élections municipales suivantes.