Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Mis à jour le 16/03/2021

 

1 – Présentation

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale est destinée à récompenser les services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs régionaux et locaux (conseiller régional, membre du comité économique et social régional, conseiller général, maire, conseiller municipal), ainsi que les agents de l’État ayant accomplis des services pour le compte des collectivités locales.

 

2 - Les conditions requises

La médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale comporte trois échelons :
Argent : accordé après 20 ans de services
Vermeil : accordé après 30 ans de services
Or : accordé après 35 ans de services

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement, un délai d’un an devant être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur. L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Calcul de l’ancienneté :

Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;
Le service national obligatoire effectué dans l’armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
Les congés parentaux sont comptés à concurrence d’un an maximum sur une carrière ;
Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Nature des services :

Ne sont pas pris en compte :

  • Les congés maladie ;
  • les annuités accomplies dans le secteur privé.

Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail, après le départ à la retraite de l’agent.

Qualité des services :

  • La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.
  • Les candidats à cette décoration doivent :
    - être tout particulièrement bien notés,
    - ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
    - ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
    - ne pas avoir fait l’objet d’une sanction au cours des dix dernières années.

Leur honorabilité sera vérifiée.

Deux promotions par an 

Les demandes doivent être réalisées en ligne au plus tard :

- le 1er janvier,
- le 14 juillet.

 

3 – La demande en ligne de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Attention : la demande en ligne doit être réalisée avant le 30 octobre pour la promotion du 1er janvier et avant le 15 mai pour la promotion du 14 juillet.

Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.

 

Guide d’aide à la connexion:

Télécharger MHRDC aide mise en ligne PDF - 0,37 Mb - 16/03/2021

Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

Télécharger MHRDC_attestation_etat_complet_des_services ODS - 0,05 Mb - 16/03/2021
Télécharger MHRDC_attestation_etat_complet_des_services XLS - 0,02 Mb - 16/03/2021

 

4 - Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

Sanctions : (articles 441-1 à 441-7 du code pénal)

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à :
• 3 ans de prison ;
• et 45 000 € d’amende.

Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende.

Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :

• 5 ans de prison ;
• 75 000 € d’amende.

À noter : l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts.

 

5 - La remise de la médaille

Un arrêté préfectoral attribue, deux fois par an, la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale.
L’attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d’un diplôme rappelant les services pour lesquels est récompensé le récipiendaire. Le diplôme et l’arrêté sont transmis à l’employeur.
L’arrêté paraît au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour tous renseignements, veuillez contacter :

Préfecture de la région Guyane
Direction du Cabinet
Médailles et Distinctions honorifiques

Rue Fiedmon
BP 7008
97307 Cayenne Cedex

Courriel : pref-decorations@guyane.pref.gouv.fr
Tél : 05 94 39 45 46