Déposer un dossier de demande de naturalisation

Déposer un dossier de demande de naturalisation

 
 

Démarches pour déposer un dossier de demande de naturalisation

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret.

Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants.

Consultez les conditions d’acquisition de la nationalité française sur le site service-public  ou sur le site dédié à l'accueil des étrangers en France

   
   

Demander la naturalisation, par décret ou par déclaration ?

Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes :

  •  marié(e) à un(e) Français(e)
  •  ascendant de Français(e)
  •  frère ou sœur de Français(e)

Dans les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret

Avant de déposer votre demande, vérifiez les conditions d'acquisition de la nationalité française sur sur le site dédié à l'accueil des étrangers en France  ou sur service-public

   
   

Comment déposer la demande ?

Aucun RDV n'est donné par internet.

Le dépôt des dossiers de demande d’acquisition de la nationalité française (par décret ou par déclaration) devra être effectué exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:

Préfecture de la GUYANE

DI – Naturalisation

CS 57008

97307 Cayenne cedex

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Pour vous assurer que votre dossier arrive rapidement et avec toutes ses pièces dans nos services, assurez vous de bien préciser le service "NATURALISATION" dans l'adresse sur votre envoi

> Si le dossier est complet, un RDV vous sera fixé sur votre adresse mail

> Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par courrier.

Tout dossier doit comporter les éléments suivants :

- les pièces de la liste ci jointe avec notamment les originaux des actes d’ état civil et leurs traductions.

   Précision : en Guyane, le droit de timbre est de 27,50 €

- une lettre de suivi pour le retour éventuel du dossier incomplet, à défaut de lettre de suivi le dossier sera renvoyé en envoi simple.

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A partir du 1er février 2017, il ne sera plus procédé à la vérification des dossiers de demande de naturalisation au guichet.

Les demandes doivent exclusivement parvenir complètes par voie postale

 
 

Formulaires, listes de pièces, notices

acquisition de la nationalité par naturalisation (décret) :

> etrangers-naturalisation-cerfa12753-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb

> Notice d'information 51148 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb

> etrangers-natu-livret du citoyen - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

nationalité par déclaration (mariage, ascendant de français, frère/sœur de français)

> cerfa_15277-03.déclaration par mariage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> par mariage - notice et liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> cerfa_15561-02 ascendant de français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,60 Mb

> par ascendant - notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> cerfa_15562-02 frère et soeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb

> par frère ou soeur - notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

   

ATTENTION

Si vous êtes né en Haïti :

Vous devrez fournir l'original de votre extrait des Archives Nationales établi par les autorités haïtiennes après le 1er janvier 2014 et correspondant exactement à votre première déclaration

Si vous êtes né en République Dominicaine :

Vous devrez fournir l'original de votre acte de naissance revêtu des signatures de la Junta Central Electoral et revêtu de l'apostille MIREX

   
   

IMPORTANT

Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants.

Charte des droits et devoirs du citoyen français

Afin de s’assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre connaissance de la charte, que vous apporterez lors de l'entretien d'assimilation pour la signer. Votre signature qui est la marque de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française.

> charte des droits et devoirs du citoyen français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 Maîtrise du français

Nationalité française : augmentation du niveau de langue exigé

(Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019)

A compter du 1er avril 2020 (date de réception du dossier par la plateforme de naturalisation de Guyane), pour toutes les attestations délivrées par un organisme certifié, vous devrez fournir le test faisant état d'un niveau B1 de maîtrises orale et écrite du français et non plus seulement une maîtrise orale.

Toute personne de plus 60 ans, réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans,  ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d'une procédure de déclaration spécifique seront dorénavant tenue de justifier du niveau de langue française en fournissant le justificatif B1 écrit et oral.

Il vous est fortement conseillé de vous renseigner auprès des organismes agréés ''Alliance française'' et ''Équinoxe formation'', afin de connaître les modalités d'inscription et de validation pour passer un diplôme ou test de niveau B1 écrit et oral.

Cette nouvelle exigence ne concerne pas les demandeurs :

  • disposant d'un diplôme français d'un niveau minimal à celui du brevet des collèges (niveau V bis) ;
  • disposant d'un diplôme étranger délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sous réserve de l'accompagner d'une attestation de comparabilité dont les modalités seront précisées par un arrêté à paraître prochainement ;
  • les personnes dont l'état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. Cette incompatibilité devra être constatée par un certificat médical.

Retrouvez les moyens de justifier de votre niveau de maîtrise de la langue française sur le site service-public.fr  ou sur le site

Traduction et interprétariat

La constitution du dossier de naturalisation oblige à présenter une traduction française des documents d'état civil rédigés en langue étrangère. Cette traduction ne peut être faite que par un traducteur assermenté par la cours d’appel.

Entretien d'assimilation

Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. Celui-ci a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française.

Le livret du citoyen permet d’illustrer les domaines et le niveau des connaissances attendues. Il s’agit d’une aide apportée aux postulants et non d’un document exhaustif.

Il rappelle les principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie, les principes et valeurs qui s’attachent à elles et qui constituent notre cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté. Il comporte en outre quelques grandes dates de notre histoire pour resituer dans le temps les origines de la France et son évolution jusqu’à maintenant et souligne la contribution d’un certain nombre de personnes naturalisées au rayonnement de notre pays.

> Notice d'information 51148 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,72 Mb