Asile

 

L’asile conventionnel et constitutionnel peut être accordé à l’étranger qui craint avec raison d’être persécuté dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.

La protection subsidiaire peut être attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile et qui établit qu’il est exposé dans son pays à :

  • des menaces graves de peine de mort,
  • des menaces graves de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants,
  • s’il s’agit d’un civil, d’une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée qui résulte d’une situation de conflit armé interne ou international.

Procédure pour une première demande 

Les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile doivent d’abord solliciter un rendez-vous pour se rendre à la plate-forme des demandeurs d’asile (PADA) gérée par la Croix-Rouge Française.

Voici la procédure à suivre pour obtenir ce rendez-vous :

- pour les personnesse trouvant z sur les communes de Saint Laurent du Maroni, Mana, Awala Yalimapo, Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Iracoubo : se rendre à la sous-préfecture de Saint Laurent du Maroni, du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 (sans rendez-vous)

- pour les personnes se trouvant sur les autres communes non citées ci-dessus : se rendre à la préfecture de Cayenne – rue Fiedmont, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 (sans rendez-vous)

Dans tous les cas, se munir du passeport et de tout document d’état civil en votre possession.

Un rendez-vous est donné pour se rendre à la plate-forme des demandeurs d’asile de la Croix Rouge Française à Cayenne dans un bref délai.

A l’issue du rendez-vous à la Croix Rouge, une convocation est remise pour un rendez-vous auprès du guichet des demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture, qui assure l’enregistrement effectif de la demande et remet l’attestation de demandeur d’asile lui permettant de justifier de son statut de demandeur  d’asile.

Dans l’attente de la décision sur la demande d’asile, l’attestation doit être renouvelée à échéance auprès de la préfecture (rue Fiedmond).

Procédure de renouvellement des attestations de demande d’asile

Se présenter personnellement à la préfecture, rue Fiedmond

Les lundi, mardi et jeudi à 14h00

Se munir de :

  • attestation originale de demande d’asile arrivée à échéance
  • justificatif de domicile : l’attestation originale de domiciliation de la Croix Rouge ou attestation originale d’hébergement chez un tiers + copie de facture de l’hébergeant de moins de 3 mois + copie pièce d’identité de l’hébergeant
  • copie de la lettre de l’OFPRA d’enregistrement de la demande ou copie de la lettre de la CNDA d’enregistrement du recours.

L’attestation renouvelée sera remise le lendemain à l’horaire qui sera indiqué lors du dépôt.

Décision de l’OFPRA

La décision de l'OFPRA est notifiée individuellement par courrier postal ou en mains propres

  •  En cas d’accord (statut de réfugié ou protection subsidiaire) : 

se présenter, sans rendez-vous, à la préfecture, rue Fiedmond, le matin entre 10h00 et 12h00 au service de l’asile, muni de :

- la décision favorable,

- 3 photographies,

- justificatif de domicile ,

  •  En cas de décision défavorable : 

un recours peut être formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA ) dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’OFPRA

Plus d'informations

Retrouvez le guide du demandeur d'asile en français, anglais, arabe, portugais, espagnol, créole haïtien .... sur le site du ministère de l'intérieur