Montant des timbres fiscaux pour les titres de séjour

 

Montant des taxes et droits de timbre, droits de visa de régularisation, acquittés par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour (novembre 2016)

1er titre de séjour :

Droit de visa de régularisation : 340 €

dont 50 € à acquitter lors de la demande de titre de séjour, applicable préalablement à la délivrance d’un 1er titre de séjour lorsque l’étranger est entré ou séjourne irrégulièrement ou ne dispose pas du visa requis. Applicable à toutes les nationalités. Quelques situations exemptées (art L 311-13-D du CESEDA)

Taxes et droits de timbre :

Pour la plupart des 1ers titres de séjour (salarié, conjoint de français, parent d’enfant français, admission exceptionnelle, visiteur) le montant des taxes est de 269 €.

  taxes et droits de timbres
salarié  
VPF admission exceptionnelle  
parent d’enfant français 269
conjoint de français  
entrée avant 13 ans  
visiteur  
   
maladie  
protection subsidiaire 19
aide sociale à l’enfance  
   
   

Renouvellement d’un précédent titre :

le coût du renouvellement d’un titre de séjour est dans la plupart des cas de 269 €.

Attention retard !

Un droit de visa de régularisation de 180 € est applicable si la demande de renouvellement du titre a été présentée après l’échéance du titre précédent (art L311-13-D-2 du CESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

références réglementaires - retrouvez tous les montants : articles L311-13, 311-14, 311-16, 311-18 et D311-18 du CESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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