Professionnels : habilitation SIV

Habilitation et agrément SIV

 
 
Professionnels de l'automobile : habilitation SIV

En application de l'instruction ministérielle nationale du 23 novembre 2016 relative au traitement en préfecture de certaines opérations relatives au certificat d'immatriculation des véhicules pour le compte des partenaires habilités ou intermédiaires, la préfecture de Guyane arrêtera définitivement et totalement la prise en charge de certaines procédures pouvant être effectuées par les professionnels de l'automobile qui disposent d'un accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIVsystème d'immatriculation des véhicules) dès le 1er février 2017.
 

Chaque professionnel de l'automobile, juridiquement reconnu comme tel, peut demander à disposer d 'une habilitation lui permettant d'effectuer des opérations en lien avec son métier.

Qu'est-ce que l'habilitation ?

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) accordée uniquement aux professionnels de l'automobile pour prendre transmettre dans le SIV des opérations liées à l'immatriculation des véhicules (notamment les démarches d'immatriculation pour les véhicules neufs ou d'occasion)

Liste des opérations traitées par les professionnels habilités : 

1. Professionnels du commerce de l'automobile
➢ Changement de titulaire VO en série normale
➢ Déclaration d'achat
➢ Déclaration de cession
➢ Demande de situation administrative simplifiée
➢ Fin d'usage démonstration
➢ Immatriculation VN en série normale
➢ Immatriculation provisoire
➢ Réédition du certificat provisoire d'immatriculation
➢ Modification de l'adresse du titulaire (à compter du 21 novembre 2016)

2. Loueurs
➢ Changement de locataire
➢ Changement de titulaire VO de location en série normale
➢ Déclaration d'achat
➢ Déclaration de cession
➢ Demande de situation administrative simplifiée
➢ Fin d'usage démonstration
➢ Immatriculation VN de location en série normale
➢ Modification de l'adresse du locataire
➢ Réédition du certificat provisoire d'immatriculation

3. Experts
➢ Déclaration de véhicule endommagé
➢ Premier rapport véhicule endommagé
➢ Second rapport véhicule endommagé

4. Huissiers
➢ Restitution de la liste des véhicules d'un titulaire
➢ Déclaration valant saisie sur véhicule
➢ Renouvellement de déclaration valant saisie sur véhicule
➢ Main levée de déclaration valant saisie sur véhicule

5. Centre VHUvéhicule hors d'usage et démolisseurs des autres moyens de transport
➢ Déclaration d'achat pour destruction
➢ Déclaration d'intention de détruire
➢ Déclaration de cession pour destruction

6. Assureurs
➢ Consultation du SIVsystème d'immatriculation des véhicules pour identification d'un véhicule accidenté
➢ Déclaration d'achat dans le cadre d'une procédure d'indemnisation
➢ Déclaration de cession dans le cadre d'une procédure d'indemnisation
➢ Inscription de refus de cession (opposition procédure véhicule économiquement irréparable)

Qu'est-ce que l'agrément ?

L'agrément est une autorisation accordée par l'administration des finances permettant aux seuls professionnels du commerce de l'automobile et aux louers de percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire, au Trésor Public.

Comment faire la demande

Le professionnel peut faire une demande d'habilitation seule, ou une demande conjointe d'habilitation et agrément.

Les demandes se font simultanément à l'aide de deux conventions.

1 - demande en ligne

Rendez-vous sur le site de l'ANTS pour réaliser votre demande en ligne.

A l'issue, vous disposez d'un numéro de demande et éditez la ou les conventions

2 - dépôt en préfecture

Dans les 8 jours qui suivent la demande en ligne, déposez la convention et l'ensemble des pièces en dépôt express au pré accueil de la préfecture (tous les matins de 7h30 à 12h30)

Liste des pièces à fournir
I. Demande d’habilitation

1) extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d’annonce légale de moins de deux ans à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce (établissement  principal) ;
et extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans (établissement secondaire) ;
ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l’activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIVsystème d'immatriculation des véhicules ;
2) contrat signé avec l’autorité de certification pour l’accès par formulaire Web ;
3) attestation d’adhésion à l’organisation professionnelle ou d’appartenance au réseau de la marque en cas de rattachement à une convention cadre ;
4) pièces justificatives, le cas échéant du mandat.

II. Demande d’agrément

1) attestation fiscale (certificat Cerfa no 3666) valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève l’entreprise :
-  trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu (Pour les entrepreneurs individuels ou les associés des sociétés de personnes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, non commerciaux ou industriels et commerciaux),
-  service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés (L’adresse de ce service figure en tête des déclarations de TVATaxe sur la valeur ajoutée, de résultats ou de revenus)
2) mandat signé pour chaque compte de prélèvement

Retrouvez sur le site de l'ANTS tous les documents pour établir une convention d'habilitation et/ou une convention d'agrément

3 - décision

La préfecture se prononce sur la demande d'habilitation. Par la suite, la DRFiP se prononce sur la demande d'agrément.

En cas d'accord, vous recevez la convention signée.

Mandat entre professionnels

Si un professionnel ne souhaite pas solliciter d'habilitation, ni l'agrément, il peut se rapprocher d'un autre professionnel de l'automobile déjà habilité au SIVsystème d'immatriculation des véhicules qui sera en mesure, après signature d'un mandat pour télétransmission entre professionnels de l'automobile, de traiter ses opérations. En effet, les professionnels qui ne souhaitent pas demander l’habilitation conserveront la possibilité de se tourner vers un professionnel déjà habilité qui pourra exécuter ces opérations à leur place, en qualité de mandataire.