Votre permis a été délivré par un État n'appartenant pas à l'UE ou l'EEE

 
 

Vous avez la nationalité d'un État appartenant à l'Union Européenne, à l'Espace Économique Européen, vous êtes suisse ou monégasque

ET

votre permis a été délivré par un État n'appartenant PAS à à l'Union Européenne, à l'Espace Économique Européen 


Votre permis est valable pendant un an maximum suivant l'acquisition de votre résidence normale  en France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France + 12 mois), sous réserve de présenter une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

Consultez les conditions de reconnaissance de votre permis ici

Pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d'un an, vous devez demander l'échange du permis étranger contre un permis français.

Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.


Demander l'échange de votre permis

Conditions à remplir :

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure d'échange de permis de conduire, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Déposer sa demande dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ;

- Avoir obtenu son permis de conduire étranger pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans l’État qui vous l’a délivré ;

- Être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré par un État avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité (consultez la liste des pays ici ) ;

- Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.

Utile :

consultez le détail des conditions sur le site service-public : échanger un permis non européen  / conduire en France avec un permis non européen

Liste des pièces à fournir :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable
  • Formulaire cerfa n°14948*01  référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
  • permis de conduire original
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit une traduction établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction légalisée ou apostillée établie à l’étranger
  • 1 copie de justificatif d'identité
  • 1 copie d'un justificatif de domicile
  • justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (185 jours au moins avec attaches personnelles et/ou professionnelles) si vous n'êtes pas français
     (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)
  • si vous n'avez pas la nationalité de l'Etat qui vous a délivré le permis de conduire : du justificatif de votre résidence dans le pays où a été délivré le permis au moment de son obtention 185 jours dur l'année civile d'obtention du permis)
  • attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction officielle en français)
  • 4 photos dont une sur chacun des deux formulaires CERFA
  • le montant de la taxe régionale de 53.56 € par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse .

Faire la demande :

La démarche se fait uniquement par courrier à l'adresse suivante :

  CERT  EPE
TSA 63527
 44035 Nantes Cedex  1