Votre permis de conduire a été délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE

 
 

Vous avez la nationalité d'un État appartenant à l'Union Européenne, à l'Espace Économique Européen, vous êtes Suisse ou Monégasque

ET

Votre permis de conduire a été délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE

Si vous résidez en France en étant titulaire d'un permis de conduire délivré par un un État de l'Espace économique européen (EEE) , ce permis est valable en France si :

  • il est en cours de validité,
  • et il est utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.

Par ailleurs, vous devez :

  • avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B ),
  • ne pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de votre permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de votre droit de conduire,
  •  ne pas avoir obtenu votre permis dans un autre pays européen pendant que vous étiez, en France, sous le coup d'une mesure d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis aussi longtemps qu'il reste valable.

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous n'avez pas le droit de conduire avec votre permis en France et vous devez :

  • soit attendre de satisfaire toutes les conditions pour circuler avec votre permis (par exemple, attendre vos 18 ans pour le permis B si vous avez 17 ans ou attendre la fin de la mesure de suspension de votre permis si vous êtes frappé d'une telle mesure),
  •  soit repasser votre permis de conduire (en cas d'annulation de son permis).

Demander l'échange de votre permis

Si vous souhaitez échanger votre permis de conduire contre un permis français, vous devez faire la demande d'échange avant l'expiration de sa validité.

Demander l'échange n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

La démarche se fait uniquement par courrier.

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable
  • Formulaire cerfa n°14948*01  référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
  • Permis de conduire original (et, si nécessaire, sa traduction officielle )
  • 1 copie de justificatif d'identité
  • 1 copie d'un justificatif de domicile
  • justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles) si vous n'êtes pas français
  • 3 photos  (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)
  • le montant de la taxe régionale (53.56€) par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

Votre dossier complet doit être envoyé à l'adresse suivante :

Par courrier uniquement
  CERT  EPE
TSA 63527
 44035 Nantes Cedex  1