Votre permis de conduire a été délivré par un État n'appartenant pas à l'UE ou l'EEE

 
 

Vous n'avez pas la nationalité d'un État appartenant à l'Union Européenne, à l'Espace Économique Européen, vous n'êtes pas suisse ni monégasque

ET

votre permis a été délivré par un État n'appartenant PAS à l'Union Européenne ni à l'Espace Économique Européen 


Vous pouvez conduire sur le territoire français pendant un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France, sous réserve de présenter une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

Consultez les conditions de reconnaissance de votre permis ici

Pour obtenir un permis français au format européen, vous devez solliciter l’échange de votre permis de conduire, avant l’expiration du délai d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France . Passé ce délai, l’échange sera refusé et votre permis de conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français.

Si vous ne demandez pas l'échange dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous ne pouvez plus conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez passer l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis délivré est un permis probatoire.


Conditions à remplir pour l'échange :

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure d'échange de permis de conduire, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Déposer sa demande dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France (Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte de séjour si vous êtes titulaire d'un VLS-TS, moins d'1 an après la date de validation du visa par l'OfII

- Avoir obtenu son permis de conduire étranger pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans l’État qui vous l’a délivré ;

- Être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré par un État avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité (consultez la liste des pays ici ) ;

- Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.


Demander l'échange de votre permis

Liste des pièces à fournir :

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable
  • Formulaire cerfa n°14948*01  référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé
  • permis de conduire original
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit une traduction établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction légalisée ou apostillée établie à l’étranger
  • 1 copie de justificatif d'identité
  • 1 copie d'un justificatif de domicile
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction officielle en Français ; cette attestation n’est pas exigée si le titulaire du permis de conduire bénéficie d’une protection internationale)
  • Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’Etat de délivrance du permis de conduire : justificatif(s) de résidence normale du demandeur dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • 4 photographies d’identité au total dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa
  • le montant de la taxe régionale de 53.56 € par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse .

Faire la demande :

Pour demander l'échange de votre permis étranger, vous pouvez déposer votre dossier aux guichets du séjour des étrangers  de la préfecture de Cayenne ou à la sous préfecture de Saint Laurent du Maroni.