Visite médicale en commission médicale

 
 

Votre permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants(*). Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle médical de votre aptitude à conduire auprès d'une commission médicale.

L’examen médical consiste pour le médecin à évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite des véhicules motorisés.

Le montant de cet examen médical est de 50 euros. S’agissant d’un examen de prévention, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu à l’établissement d’une feuille de maladie. Le médecin peut solliciter tout examen complémentaire, à vos frais, si nécessaire. Votre médecin traitant n’est pas habilité à procéder à cette visite médicale.

Modalités pratiques

1- Je télécharge et imprime la notice « Examen médical devant la commission médicale primaire des permis de conduire » pour pouvoir constituer mon dossier

> Notice « Examen médical devant commission médicale » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

2- Je télécharge et imprime le formulaire Cerfa N° 14880*02 « Avis médical » (imprimé noir et blanc accepté)

> CERFA 14880*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> CERFA 14880*02 - Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

3- Je prends rendez-vous en ligne  

4- J'imprime ma convocation

5- Lors de la visite médicale :

  •  Je présente impérativement les documents indiqués sur la notice « Examen médical devant la commission médicale primaire des permis de conduire » et sur ma convocation
  • Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à 50€ en espèces (soit 2 x 25€ en rémunération des deux médecins membres de la commission)
     NB : la gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d'un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

6- Pour connaître les démarches à effectuer après la visite médicale, je me réfère à la notice « Examen médical devant la commission médicale primaire des permis de conduire »

Pour plus de renseignements

(*) pour les visites liées à une suspension ou une annulation, la réglementation en vigueur prévoit que l’usager doit passer un test psychotechnique auprès d’un centre agréé. Ce test obligatoire vous sera prescrit par le médecin (Article R.226-2 du Code de la route).