échange de permis étranger non européen

 
 

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire délivré par un État non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, en cours de validité.

Vous pouvez conduire sur le territoire français pendant un délai d’un an après l’acquisition de votre résidence normale en France, sous réserve de présenter une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

Pour obtenir un permis français au format européen, vous devez solliciter l’échange de votre permis de conduire, avant l’expiration du délai d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France . Passé ce délai, l’échange sera refusé et votre permis de conduire ne vous permettra plus de conduire régulièrement un véhicule sur le territoire français.

Conditions à remplir :

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure d'échange de permis de conduire, vous devez remplir les conditions suivantes :

- Déposer sa demande dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ;

- Avoir obtenu son permis de conduire étranger pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans l’État qui vous l’a délivré ;

- Être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, délivré par un État avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité (consultez la liste des pays ici) ;

- Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.

Utile :

consultez le détail des conditions sur le site service-public : échanger un permis non européen / conduire en France avec un permis non européen

Pièces à fournir :

- Cerfa 14879*01 de demande d'échange de permis de conduire étranger rempli et signé ;
- Original et photocopie de votre permis de conduire étranger ;
- Original et photocopie du passeport en cours de validité ;
- Original et photocopie de votre titre de séjour ou visa long séjour valant titre de séjour (VLSTS) ;
- 2 photographies d'identité aux normes « passeport », tête nue, fond bleu ou gris clair.   
- Original et photocopie de l'attestation de situation du permis émanant de l'autorité de délivrance ;
- Traduction par un traducteur agréé de votre permis de conduire étranger et de l'attestation de situation du permis ;
- Original et photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom ou original et photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l'hébergeant + attestation d'hébergement + photocopie recto verso d'une pièce d'identité de l'hébergeant.

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Lieu de dépôt :

Pour demander l'échange de votre permis étranger, vous pouvez déposer votre dossier aux guichets des titres de circulation à la préfecture de la Guyane (Cayenne) ou à la sous préfecture de Saint Laurent du Maroni.

Les demandes à al préfecture de Cayenne se font exclusivement sur RDV