Quels justificatifs d'identité et de résidence pour passer le permis de conduire ?

 
 

Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre.

L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire définit les justificatifs admis

La preuve de l'identité

La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants en cours de validité :

Pour les Français :

- Le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission

- La carte nationale d'identité sécurisée y compris périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande

- Le permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »

- Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

 Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

- La carte nationale d'identité étrangère ;

- Le passeport ;

- La carte de résident longue durée CE de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;

- La carte de séjour temporaire de l'Union européenne, quelle que soit la mention apposée sur la carte ;

-Le permis de conduire sécurisé au format « Union européenne ».

Pour les autres  ressortissants étrangers :

- Le passeport

- La carte de résident, quelle que soit la mention ;

- La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention ;

- Le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;

- La carte de résident, quelle que soit la mention ;

- Le certificat de résidence algérien ;

- L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours ;

- Le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;

- L'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler ;

-Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire.

Pour les mineurs étrangers, outre les documents déjà cités :

- document de circulation pour étranger mineur ;
- titre d'identité républicain ;
- récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ;
- passeport ;
- passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante.

Pour les militaires servant à titre étranger, une carte militaire en cours de validité ;

Pour les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, par la production du récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale.

La preuve de la résidence normale en France

Pour les Français, la résidence normale en France est présumée.

Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour français ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée.

Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.