Habilitation de journaux d'annonces légales et judiciaires

Habilitation de journaux d'annonces légales et judiciaires

 
 

Dans le cadre de certaines démarche administratives, les annonces exigées par la réglementation, sauf celles devant paraître au Journal officiel, doivent être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux habilités dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier. 

 
 En 2017 en Guyane, deux journaux étaient habilités à de telles publications : 

  • France Guyane, 17 rue Lalouette - 97300 Cayenne
  • L'apostille, 1 av Gustave Charlery - 97300 Cayenne
   

La liste étant dressée annuellement,  les demandes d'habilitation sur l'arrêté annuel doivent être transmises aux services concernés pour le 1er décembre 2017, par lettre LRAR concernant l'ensemble du dossier . Toutefois pour fluidifier l'instruction du dossier et des échanges,  tout candidat à l'habilitation peut également nous adresser l'ensemble de ces pièces par mèl à l'adresse  reglementation@guyane.pref.gouv.fr  en signalant dans l'objet qu'il s'agit d une demande d 'habilitation pour la publication des annonces légales et judiciaires de l'année 2018.

L'arrêté sera publié avant le 31 décembre 2017 et sera en application pour l'année 2018.

Il est également possible de contacter le 05 94 39 45 79 pour solliciter de plus amples renseignements.


   

Date limite de demande d'habilitation : 1er décembre

mode de dépôt de la demande : LRAR

à envoyer à

Préfecture de la Guyane

Direction de la Réglementation et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

BP 78008

97307 CAYENNE Cedex

Constitution du dossier de demande

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement devront fournir au Préfet le formulaire de demande d’habilitation avec ses justificatifs faisant apparaître :

  • Le siège social de l'entreprise ;
  • Le numéro d'inscription sur les registres de la CPPAP ;
  • Le tirage total* ;
  • La diffusion gratuite ou assimilée* ;
  • Les invendus* ;
  • Pour le département, le total des ventes effectives* ;
  • Lorsque le siège social de l'entreprise n'est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

 (* fournir les données par parution, en moyenne sur les six derniers mois précédents la demande)

 Les documents et pièces précités pourront être transmis sous une forme numérisée.

 Les justificatifs fournis par les éditeurs ou que les services devront réclamer dans le cas contraire, pourront résulter :

  •  soit des chiffres de ventes récents attestés par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels
  • soit de documents certifiés par un expert comptable ou un commissaire aux comptes : pièces comptables relatives aux recettes de vente ; déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; documents attestant de ventes effectives réalisées par les diffuseurs de presse dans le département à la date de la demande.

Téléchargez

> Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Liste des pièces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

circulaire relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer


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