Projet de loi d’actualisation du droit des Outre-Mer présenté par la Ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, définitivement adopté.

Mis à jour le 03/10/2015

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté, à l’unanimité, le projet de loi d’actualisation du droit des Outre-Mer présenté par la Ministre George Pau-Langevin.
Ce texte répond à de multiples préoccupations des différents territoires ultramarins. Il accompagne les mutations opérées ces dernières années en complétant le droit et en mettant en œuvre des outils d’action publique nouveaux, forts et efficaces. Parmi les mesures à retenir, il faut souligner la création de deux établissements publics fonciers à Mayotte et en Guyane ce projet de loi permet à ces  deux territoires de se doter de structures de gestion foncière capable de faire face aux défis démographiques propres à ces deux territoires.

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