Immatriculation

Vous trouverez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (communément appelé ""carte grise"") ainsi que le formulaire de déclaration de cession d'un véhicule à partir de la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d'immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés :
 https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/simtax_accueil

Si vous souhaitez immatriculer un quad vous devez vous reporter aux mêmes formalités que pour l'immatriculation d'un autre véhicule.

La démarche d'immatriculation des véhicules est détaillée à partir des pages suivantes de service-public.fr.

Immatriculation véhicule neuf :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10293.xhtml

Immatriculation véhicule d'occasion :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml

Par ailleurs vous pouvez effectuer cette démarche à partir de la démarche en ligne mise en place par le site mon.service-public.fr. Vous pouvez accéder à ce service à partir de la page suivante :
  https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

Vous trouverez des renseignements concernant l'immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger en consultant la page suivante du site de l'agence nationale des titres sécurisés : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule.html

Vous trouverez également la liste des pièces à fournir pour l'achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19222.xhtml

Si vous recevez une amende pour un véhicule que vous aviez déjà vendu au moment de l'infraction il convient de vous reporter à la page suivante de service-public.fr qui décrit la démarche à effectuer pour contestation d'une amende. Il conviendra de motiver votre demande en fournissant la copie de la déclaration de cession :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18510.xhtml

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément cité sous les termes ""certificat de non gage"") à partir de la page suivante de service-public.fr:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Le formulaire de demande de certificat de cession est disponible à la page suivante de service-public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20300.xhtml

Tout changement d'adresse doit être signalé dans le délai d'un mois.

Si le véhicule est immatriculé dans le SIV système d'immatriculation des véhicules (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat.

En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx973), attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,50 €.

la démarche doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS : ants.gouv.fr

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d'occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n'y a donc pas d'obligation de l'immatriculer.

Non, la cession pour destruction peut se faire uniquement au profit d'un démolisseur-broyeur. Si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le démolisseur-broyeur doit être agréé.

Non, vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique de moins de six mois.

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

Démarche à réaliser en ligne sur le site de l'ANTS : ants.gouv.fr

Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
 - Demander à voir la pièce d'identité du vendeur ;
 - Vérifier qu'elle est concordante avec l'identité portée sur le certificat d'immatriculation ;
 - Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
 - Exiger un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
 - Attention : si le certificat d'immatriculation est au nom d'une société de leasing, le locataire ne peut vendre le véhicule ;
 - Si le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale (société, association, etc...) exiger que les nom, prénom, qualité du signataire et cachet de l'entreprise soient portés tant sur le certificat de vente que sur le certificat d'immatriculation ;
 - Les signatures portées sur la carte grise et sur le certificat de cession doivent être concordantes. A défaut, votre dossier d'immatriculation sera rejeté."

Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
 - Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l'ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
 - Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
 - Toujours accompagner l'acquéreur lors de l'essai du véhicule avant la vente ;
 - Ne laissez pas partir l'acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
 - Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d'identité ;
 - Pour l'acquéreur titulaire d'un livret ou d'un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
 - Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
 - Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
 - N'oubliez pas d'adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité."

Non, la déclaration de perte ne suffit pas.
 Vous devez faire une demande de duplicata (www.ants.gouv.fr)
 Le duplicata devra alors être rayé, daté et signé par le vendeur.

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
 si le véhicule a moins de 4 ans
 si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
 En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez lui remettre le justificatif de ce contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Vous n'êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l'acheteur accepte de les prendre à son compte.
 À noter : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Vous trouverez toutes les explications concernant les différents cas possibles http://www.service-public.fr
 sur le site   rubrique Transports , Carte grise,
 puis Immatriculer un véhicule , Hériter d’un véhicule."

Pour les personnes hébergées, il est demandé :
 Un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile,
 Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
 Un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, assurance du véhicule, courrier de la Sécurité Sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi, RIB...). "