Accès au foncier de l'État

Accès au foncier de l'État

 
 

Le foncier de l’État couvre près de 90 % du territoire en distinguant deux espaces

  • la bande littorale

Elle s'étend sur toute la façade Atlantique, environ 380 kilomètres, sur une profondeur de 50 kilomètres. C'est sur cette bande (22 % du territoire) que se concentre plus de 90 % de la population et de l'activité économique.Elle représente 782 000 hectares, dont 400 000 hectares de forêts gérés par l'Office National des Forêts.

  • l'intérieur

Cette zone couvre un peu moins de 80 % de la Guyane et compte à peu près 10 % de la population. Pour la quasi-totalité le foncier appartient à l’État et est couvert à 99 % par la forêt. Le Parc Amazonien de Guyane représente à lui seul 45 % de la zone.

   
   

Différents types d'accès au foncier

L'accès au foncier est régi par le code général de la propriété des personnes publiques . Il existe plusieurs types d'accès au foncier

Les collectivités et les établissements publics

Ils sollicitent du foncier de l’État pour des projets d'équipements publics, formation, sports, développement économique, social, etc. Les procédures d'accès au foncier pour les collectivités sont régies par les articles R5142-1 à R 5142-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les agriculteurs

L'installation des agriculteurs en Guyane s'effectue aujourd'hui en grande majorité sur le foncier de l’État. Les procédures d’accès au foncier agricole (codifiées aux articles R5141-1 à R5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques ) prévoient qu'en Guyane les agriculteurs peuvent bénéficier de baux et de concessions.

Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier de baux auprès de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement pour la Guyane (EPFAG)

Les communautés d'habitants

Les communautés d'habitants peuvent au titre des articles R5143-1 à R 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques bénéficier de concession ou de cession nécessaire à la subsistance de la communauté.

Les cessions onéreuses

Toute personne, morale ou privée, peut demander à acheter du foncier de l’État.

   
   

Procédure pour accéder au foncier

Un formulaire doit être complété et déposé auprès de la Mission Foncier.

Pour déposer le dossier :

- par envoi postal à : Mission Foncier co/DRFIP, Rue Carlos Finlay (Impasse Buzaré), BP 6027 97306 CAYENNE CEDEX ;

- par dépôt directement dans la boîte aux lettres située sur le portail de l'adresse ci-dessus.

Deux types de formulaires ont été mis en place par l'arrêté préfectoral R03-2017-10-13-008 du 13 octobre 2017

> Un formulaire pour les demandes agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Un formulaire pour toutes les autres demandes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 

ATTENTION :

N’oubliez pas d’indiquer votre adresse mail sur le formulaire, elle sera nécessaire pour vous contacter lors de l’instruction.

Pour toutes vos sollicitations, la Mission Foncier est joignable à l’adresse suivante : foncier@guyane.pref.gouv.fr

Tout formulaire pour une demande agricole doit localiser avec précision la parcelle qu'elle sollicite sur des cartes pouvant êtreréalisées grâce à l’Outil Foncier Agricole de Guyane (OFAG), https://www.geoguyane.fr/accueil/geoservice/navigateur_cartographique/ofag/description .

Tout formulaire pour les autres demandes de foncier doit fournir un plan précis avec les coordonnées géo localisées exactes (GPS) ou utiliser également l'édition de cartes via l’Outil du Foncier Agricole de Guyane (OFAG) à l'adresse ci-dessus.

Toute demande ne comportant pas de localisation précise sera rejetée.