Expérimentation agrément de gardien de fourrière en Guyane

 
 

Publication au journal officiel le 21 novembre 2019 du décret n°2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d’agrément de gardien de fourrière

Afin de pallier le manque de service public de fourrières en automobile en Guyane le décret prévoit à titre expérimental de déroger au deuxième alinéa de l’article R. 352-24 du code de la route afin d’autoriser le préfet de la Guyane à agréer comme gardien de fourrière un responsable d’entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Les dispositions du code de la route imposent en effet, une séparation entre les activités de destruction ou de retraitement et les fonctions de fourrière afin de lutter contre les pratiques illégales constatées lors de l’abandon des véhicules mis en fourrière notamment le trafic de pièces détachées. Toutefois, compte tenu des circonstances locales particulières, ce projet de décret a pour finalité à titre expérimental pour une durée de trois ans, de permettre au Préfet de la Guyane de déroger à cette incompatibilité.

Cette expérimentation a pour objectif de faciliter l’émergence de projets économiques privés sur le territoire de Guyane permettant de répondre à la fois aux besoins de service en matière de fourrières mais également de traitement des véhicules hors d’usage.