Procédures environnementales : une nouvelle étape majeure de dématérialisation

 
 

  

A partir du 14 décembre, les pétitionnaires pourront déposer leur dossier d’autorisation environnementale (loi sur l’eau ou ICPE) sous un form at  numérique et échanger de façon fiable avec le service instructeur. Cependant, il reste nécessaire de déposer un exemplaire papier pour le service instructeur. Cette nouvelle possibilité (fortement recommandée) s’ajoute à celle existant pour les déclarations ICPE .

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’État de dématérialiser le maximum de procédures et s’étendra à d’autres procédures environnementales (enregistrement pour les ICPE, déclaration en police de l’eau).

La consultation du public reste inchangée et continuera de combiner les deux formes : numérique et dossier papier consultable en mairie, avec des permanences du commissaire enquêteur. Il sera donc nécessaire de fournir un dossier par communes concernées avant le début de l’enquête publique.