IAL - Informations Acquéreur Locataire

 
 

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Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques

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La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  •  Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Ces obligations se limitent aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques).

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture et téléchargeable ci-dessous en version PDF:

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Une obligation plus générale concerne tout immeuble bâti ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en vertu de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l'environnement).
Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l'immeuble ou qu'il en ait été informé au moment de son acquisition. En cas de vente de l'immeuble, cette information devra être mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Les articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissent les modalités d'application des dispositions énoncées précédemment.

Pour le département de la Guyane, ces dispositions ont été déclinées par l’arrêté préfectoral n°1814/DEAL/2013 du 8 octobre 2013.

Cet arrêté fixe, dans son annexe 1, la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, qu'ils soient prescrits, approuvés ou en révision.

Actuellement, 10 communes guyanaises sont concernées.

Cet arrêté liste également, dans son annexe 2, les arrêtés de catastrophes naturelles sur la période mai 1991 à janvier 2013.

L'arrêté préfectoral du n°1814/DEAL/2013 du 8 octobre 2013 et son annexe sont téléchargeables ci-dessous :

-> A compléter

Pour chacune des 10 communes concernées en Guyane, un dossier d'IAL a été établi. Il comporte les éléments suivants:

  •  L'arrêté préfectoral portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs au regard de la commune concernée.

Une fiche synthétique indiquant la nature et l'état du ou des plan(s) de prévention des risques majeurs, présents sur la commune (naturels et/ou technologiques, prescrits, approuvés ou en révision), la date de la prescription, de l'approbation ou de la révision, les documents de référence à consulter, la situation de la commune au regard du zonage sismique applicable. 

Les cartes du zonage réglementaire applicables pour les plans de prévention des risques majeurs approuvés. 

Ces dossiers sont consultables dans les mairies concernées, les sous-préfectures et préfectures.

Si votre bien est concerné par un PPR n, un PPR m ou un PPR t, il est nécessaire de consulter également les règlements des PPR car celui-ci peut prescrire des travaux.

Ils sont consultables dans les mairies concernées, les sous-préfectures et préfectures.

Une version dématérialisée est également disponible en cliquant sur le nom du PPR :

Location et vente en zone de risque.

La fiche synthétique, la cartographie du zonage réglementaire applicable, les arrêtés préfectoraux pour chaque commune concernée ainsi que les règlements des PPR vous permettent de rédiger l'état des risques naturels et technologiques à annexer à tout acte d'acquisition ou de location, conformément à la loi du 30 juillet 2003 modifiée par la loi du 30 juillet 2010 sur le territoire des communes désignées par l'arrêté préfectoral modificatif du 27 octobre 2012.

+ Apatou

+ Awala-Yalimapo

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525527&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Camopi

+ Cayenne

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/CAY_2001_PPRi_Zonage.pdf

  •   Règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525522&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/CAY_2001_PPRL_Zonage.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525528&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/CAY_2001_PPRM_zonage.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525530&DOCBASE=IFD_SIDE

 

+ Grand-Santi

+ Iracoubo

+ Kourou

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/KOU_2004_PPRi_Zonage_Centre_Ville.pdf

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/KOU_2004_PPRi_Zonage_Degrad_Saramaka.pdf

NON DISPONIBLE pour le secteur de Matiti

  •   Arrêté et règlement

 http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525525&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/KOU_2002_PPRL_Zonage.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525529&DOCBASE=IFD_SIDE

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525688&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/ZONE_REG_PPRT_Guyanexplo.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525672&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/ZONE_REG_PPRT_SARA_Kourou_0714.pdf

  •  Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525686&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Macouria

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/MAC_2001_PPR_Inondation_Zonage_Reglementaire.pdf

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/MAC_2013_%20PPR_%20Inondation_%20Zonage_reglementaire_Sablance.pdf

NON DISPONIBLE pour Matiti

  •   Règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525522&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Mana

  •   Arrêté et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0526638&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Maripasoula

+ Matoury

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/MAT_2001_PPRi_Zonage.pdf

  •   Règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525522&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/MAT_2001_PPR_Mvt_de_Terrain.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525530&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Montsinéry-Tonnégrande

+ Ouanary

+ Papaïchton

+ Régina

+ Rémire-Montjoly

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525522&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/CAY_2001_PPRL_Zonage.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525528&DOCBASE=IFD_SIDE

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525530&DOCBASE=IFD_SIDE

  •   Arrêtés et règlement

 + Roura (Cacao)

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/ROU_PPRi_Zonage_Reglementaire_Secteur_Cacao.pdf

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525524&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Saint-Elie

+ Saint-Georges-de-l’Oyapock

+ Saint-Laurent-du-Maroni

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/SLM_2009_PPRi_Perimetre.pdf

  •   Arrêtés de prescription

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525522&DOCBASE=IFD_SIDE

+ Saül

 + Sinnamary

  •   Arrêtés et règlement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525688&DOCBASE=IFD_SIDE

http://admincarto.geoguyane.fr/CartesStatiques/SIN_2002_%20PPR_Inondation_Zonage.pdf

  •   Arrêté et réglement

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/clientBookline/service/reference.asp?INSTANCE=exploitation&OUTPUT=PORTAL&DOCID=IFD_REFDOC_0525526&DOCBASE=IFD_SIDE