Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

 

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage ;
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
  • l'agriculture ;
  • la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
  • la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres.

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l'installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu'aucune ne dépasse un seuil d'autorisation ou d'enregistrement, l'installation est soumise à déclaration.

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Preuves de dépôt des déclarations

Ces preuves de dépôt sont mises à la disposition du public pendant 3 ans minimum, conformément à l'article R512-49 du code de l'environnement.