Administration générale

 

Prorogation des délais et adaptation des procédures liées à la crise du COVID-19

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - Explications et synthèse dans l'article

 

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Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

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le téléphone : 0970 808 809

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Conseils municipaux d'installation : report

Le conseil municipal d'installation qui devait se tenir entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 est reporté.

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