Action extérieure des collectivités territoriales

 

La présente circulaire préfectorale a pour objet de rappeler aux collectivités territoriales et à leurs groupements les limites et conditions dans lesquelles ils peuvent intervenir au titre de leurs actions extérieures. Elle est une exégèse synthétisée de la circulaire du 24 mai 2018 et ne fait pas préjudice des dispositions spécifiques aux collectivités d’outre-mer telles que définies dans la circulaire du 3 mai 2017.

L’article L.1115-1 du CGCT fonde juridiquement l’action extérieure des collectivités territoriales. Il pose trois principes :

  •  « le respect des engagements internationaux de la France s’impose à toute action menée en matière d’action extérieure »
  •  les collectivités territoriales et leurs groupements ont une compétence de principe attribuée par la loi pour « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire »
  •  les collectivités territoriales et leurs groupement n’ont plus à recourir de manière obligatoire à une convention pour mettre en œuvre des actions extérieures. L’instrument conventionnel devient une simple faculté sauf pour une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000€

La circulaire apporte les précisions suivantes :

  • Définition de l’action extérieure des collectivités territoriales
  • Illustration du cadre juridique et des principes
  • Nature juridique des conventions
  • Remboursement des frais

Téléchargez la circulaire :

> 24.NTE.GE.18 - Cdre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,51 Mb

Enquête Journée de Carence

En 2018, la journée de carence a été mise en place dans la fonction publique.   Une enquête est lancée par la DGCL pour en comprendre ses effets.

La circulaire à consulter :

> Circulaire 659.GE.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Le site où vous rendre pour répondre à l'enquête


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