Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

 

Le Conseil Municipal délègue à l'exécutif local des compétences.  Des décisions sont prises dans ce cadre et un rapport régulier doit en être fait aux membres de l'assemblée délibérante : descriptif et modalités.

Circulaire du 19/06/2019 :

> 860.MB.19 - Délégation de compétences - Comptes-rendus des décisions 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

Le bureau des collectivités locales souhaite recueillir les comptes-rendus des décisions prises en 2018 et 2019, par délégation du conseil municipal, pour les compétences suivantes :

  • préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (paragraphe 4 de l’Article L2122-22 du CGCT) ;
  • les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (paragraphe 9 de l’Article L2122-22 du CGCT) ;
  • les rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (paragraphe 11 de l’Article L2122-22 du CGCT).

Réponse attendue avant le 01 septembre 2019.

Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Flash info

> Flash 1 - compétences liées à l'eau pour les collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb


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