Intercommunalité : Mise en œuvre du transfert eau et assainissement

 

→ Août 2018

Application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, la circulaire 49.NTE.18 explique la portée de cette loi. 

> 49.NTE.GE.18 Circulaire préfectorale du 7 août 2018 - Transfert eau et assainissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,59 Mb

→ Avril 2019

La circulaire préfectorale n°592.GE.19 du 17 avril 2019 précise les modalités d'application de l'article premier de la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Une réponse des EPCI est attendue pour le 30 avril 2019.  

> Circulaire 592.GE.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,54 Mb

Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Prise de position formelle du préfet

Imprimé de saisine du représentant de l'Etat

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


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