Récomposition de l'organe délibérant

Recomposition de l'organe délibérant de l'intercommunalité à quelques mois des élections municipales

 
 

L’article L.5211-6-1 dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé au renouvellement du nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre.  

La circulaire 369.GE.19 a vocation à présenter les principes généraux qui président à ce renouvellement et à cette répartition ainsi que les deux méthodes qu’il est possible de mettre en œuvre pour ce faire.  Chacune d’entre elles est accompagnée d’outils permettant d’en appliquer les prescriptions méthodologiques.