Tableau de répartition des compétences

 

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Aussi, La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 présente des modifications importantes dans la répartition des compétences dans le secteur de la formation professionnelle,  l'emploi et la démocratie sociale.
Compte tenu de ces évolutions, un tableau de la répartition des compétences de la direction générale des collectivités locales est mis à votre disposition via le lien téléchargeable ci-dessous.

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Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Conseils municipaux d'installation : report

Le conseil municipal d'installation qui devait se tenir entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 est reporté.

> 239.GE.20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb


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