Tableau de répartition des compétences

 

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Aussi, La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 présente des modifications importantes dans la répartition des compétences dans le secteur de la formation professionnelle,  l'emploi et la démocratie sociale.
Compte tenu de ces évolutions, un tableau de la répartition des compétences de la direction générale des collectivités locales est mis à votre disposition via le lien téléchargeable ci-dessous.

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Enquête Journée de Carence

En 2018, la journée de carence a été mise en place dans la fonction publique.   Une enquête est lancée par la DGCL pour en comprendre ses effets.

La circulaire à consulter :

> Circulaire 659.GE.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Le site où vous rendre pour répondre à l'enquête


Pour plus d'informations