ARCHIVES - informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

 

nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) et par la loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1175 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) :

> téléchargez la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

  • Présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 201

et notamment les conséquences de la mise en œuvre du nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation

  • Calendrier prévisionnel 2018 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales transmises par la DGFIP

et notamment :

15/04/2018 : date limite de transmission des états 1259 à la préfecture

15/04/2018 : date limite de vote du BP

15/04/2018 : date limite de transmission des délibérations relatives aux taux des impositions directes locales

30/04/2018 : date limite de transmission du budget primitif au contrôle de légalité

Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Prise de position formelle du préfet

Imprimé de saisine du représentant de l'Etat

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> 01-Imprimé de saisine-demande de prise de décision formelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


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