Compte Financier Unique

Expérimentation du compte financier unique (CFU)

 
 

L’article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 autorise une expérimentation relative à la mise en place d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires. Il a pour objet de permettre de substituer au compte administratif (produit par les ordonnateurs locaux) ainsi qu’au compte de gestion (qui émane des comptables publics) un compte financier unique (comme indiqué dans la brève de légalité n°12 de février/mars 2019).

La circulaire n°464.GE.19 présente des informations générales ainsi que les modalités de candidature des collectivités territoriales et des groupements volontaires.

Des liens sont à votre disposition, en plus de la circulaire n°464.GE.19 du 29 mars 2019

- Note ministérielle relative aux modalités pratiques pour se porter candidat à l'expérimentation CFU : http://dgcl.minint.fr/index.php?subid=5506&option=com_acymailing&ctrl=url&urlid=7811&mailid=766

- Formulaire de candidature : http://dgcl.minint.fr/index.php?subid=5506&option=com_acymailing&ctrl=url&urlid=7810&mailid=766

- Lettre spéciale CFU : http://dgcl.minint.fr/index.php?subid=5506&option=com_acymailing&ctrl=url&urlid=7809&mailid=766