Débat d'orientation budgétaire

Débat d'orientation budgétaire - nouvelles règles issues de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018

 
 

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 contient de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire (DOB). Ces obligations sont à effet immédiat.

S’agissant d’une formalité substantielle dans la procédure d’adoption du budget, sa non-application par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunales concernés, c’est-à-dire ceux relevant notamment des articles L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, pourrait entacher d’illégalité le budget voté.

Ces dispositions législatives n’étant pas rétroactives, les communes et EPCI de la Guyane qui auraient déjà procédé au DOB pour 2018 avant la publication de la loi au journal officiel ne seront pas tenus de le recommencer.

Le II de l’article 13 de la loi 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2020 dispose :

« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».

Ces obligations ont déjà été renforcées par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et ses dispositions réglementaires d’application, notamment le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016.

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