Nouveau calendrier pour la préparation budgétaire 2020

 

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Explications et synthèse dans l'article

En premier lieu, le président de la collectivité pourra octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation de l'assemblée de la CT. Cette délégation durera au maximum 6 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Il devra rendre compte des aides octroyées lors de la prochaine réunion du conseil régional.

En deuxième lieu, en matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

  • L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
  • L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
  • L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales.

  • L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.

  • Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
  • Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
  • Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

Lien vers l'ordonnance 

Réforme de l'Organisation des Services de l'Etat en Guyane (OSE)

Un document de présentation de la réforme de l'Organisation des Services de L’État en Guyane est mis à disposition des collectivités territoriales :

> Présentation OSE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb


Service de renseignements juridiques et financiers de la Banque des Territoires

La Banque des territoires met à disposition des communes, des communes nouvelles et des intercommunalités un service gratuit d'appui juridique accessible en ligne ou par téléphone

le téléphone : 0970 808 809

Le lien


Conseils municipaux d'installation : report

Le conseil municipal d'installation qui devait se tenir entre le vendredi 20 et le dimanche 22 mars 2020 est reporté.

> 239.GE.20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb


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