informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

 

nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) et par la loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°2017-1175 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) :

> téléchargez la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb

  • Présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificative pour 201

et notamment les conséquences de la mise en œuvre du nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation

  • Calendrier prévisionnel 2018 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales transmises par la DGFIP

et notamment :

15/04/2018 : date limite de transmission des états 1259 à la préfecture

15/04/2018 : date limite de vote du BP

15/04/2018 : date limite de transmission des délibérations relatives aux taux des impositions directes locales

30/04/2018 : date limite de transmission du budget primitif au contrôle de légalité

Enquête Journée de Carence

En 2018, la journée de carence a été mise en place dans la fonction publique.   Une enquête est lancée par la DGCL pour en comprendre ses effets.

La circulaire à consulter :

> Circulaire 659.GE.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Le site où vous rendre pour répondre à l'enquête


Pour plus d'informations