Personnels de cabinet des exécutifs locaux

Circulaire d'instruction : nouvelles obligations concernant les personnels de cabinet des exécutifs locaux

 
 

La présente circulaire a pour objet de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui pose de nouvelles contraintes quant au recrutement des collaborateurs de cabinet, dès lors qu’un lien familial relativement proche peut être établi :

  • soit une interdiction d'emploi,
  • soit une restriction,
  • soit une obligation d'information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Interdiction d’emploi de certaines personnes

Il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet  :

On parle bien d'emploi et pas seulement de recrutement ; ainsi un membre de cabinet dont la situation évolue alors qu'il a été recruté dans le cadre de la loi relève de la présente interdiction

Obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de l’emploi de certaines personnes

Cette obligation d’informer la Haute Autorité concerne l’autorité territoriale  dans les collectivités ou établissements publics qui emploient des collaborateurs de cabinet soumis aux obligations de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale, ou lorsque l’autorité territoriale compte parmi les membres de son cabinet :

> Téléchargez la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb