Recrutement des agents contractuels

Circulaire d'information et de conseil : recrutement des agents contractuels au sein des collectivités locales

 
 

L'article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires.  L'autorité territoriale, en vertu de conditions exhaustivement définies, a néanmoins la possibilité de recruter des personnels contractuels. 

C'est une pratique répandue en Guyane. Le contrôle de légalité rapporte, à ce propos, un certain nombre de dysfonctionnements.

La présente circulaire a donc pour objet de

  • rappeler les bons usages en matière de recrutement
  • décliner techniquement la loi concernant le recrutement des contractuels
  • proposer des outils en la matière

> Téléchargez la circulaire et ses annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,13 Mb