Rémunération des fonctionnaires momentanément privés d'emploi

Circulaire d'information : dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

 
 

La loi du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).

Les FMPE, en fonction de leur grade, sont pris en charge soit par le CNFPTCentre national de la fonction publique territoriale, soit par les centres de gestion.

L'article 82 de la loi du 20 avril 2016 dispose la mise en place d'une dégressivité de leur rémunération à hauteur de 5% par an à compter de la 3e année de leur prise en charge, dans la limite de 50%

Le BCL met à disposition des collectivités la note d'information INTB172633CC de la DGCL, qui explique et permet l'application de ce nouveau dispositif, dont les effets débuteront au 22 avril 2018

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