Transmission dématérialisée des actes réglementaires et budgétaires au représentant de l'État

 

La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire est l'un des programmes majeurs de la modernisation de l'administration de l'État, sous l'effet d'une double prise de conscience : la nécessité de faire entrer l'administration (État et collectivités) dans la "modernité" électronique et celle de recentrer l'activité des fonctionnaires sur les tâches constituant leur cœur de métier en les déchargeant des activités matérielles annexes.

Cette évolution a été engagée grâce aux programmes @CTES et Actes Budgétaires.


L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c'est la possibilité de :

- Transmettre instantanément par voie électronique à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, budgets primitifs, comptes administratifs, etc...) à tout moment de la journée, avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d'erreur ;

- Recevoir en temps réel, l'accusé de réception qui rend l'acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

C'est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes transmis par voie électronique.

@CTES, en résumé, comment ça marche ?

Les collectivités territoriales, leurs EPL ou les EPCI qui décident de transmettre par voie électronique tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité doivent :

- Choisir un opérateur de transmission parmi la liste des dispositifs homologués, disponible sur ce portail,

- Signer une convention avec le préfet du département.

Pourquoi dématérialiser et pourquoi choisir @CTES ?

Quels sont les avantages de la dématérialisation pour les collectivités ?

- Accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l'accusé de réception des actes transmis,

- Entrée en vigueur quasi automatique de l'acte grâce à l'envoi de réception automatique,

- Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes à la préfecture et à la réduction corrélative du nombre d'exemplaire imprimés,

- Fiabilisation des échanges, Traçabilité des échanges,- Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et interrompue,- Démarche protectrice de l'environnement : la dématérialisation permet de faire face à la croissance du nombre d'actes et à l'augmentation de leur volume.

En Guyane en 2016, seuls 20% des actes soumis au contrôle de légalité sont transmis via @ctes.

Un diaporama ainsi qu'un guide sur la dématérialisation des actes comprenant notamment un modèle de convention à l'attention des collectivités locales sont disponibles.

> Diaporama reunion 13022017_vf - format : PPT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

Plus d'informations

Sur le site du gouvernement dédié aux collectivités locales

> Brochure Guyane - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


Documents ACTES à télécharger

Modèle de convention - Actes  :

> Convention modèle - version mai 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Modèle d'avenant - Actes Budgétaires :

> Avenant Actes Budgétaires - version mai 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb