Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

 
 

La loi n° 2019- 809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 02 aout 2019.

Elle aborde les sujets suivants :
- Relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal ;
- Convocation de la conférence municipale de l’article L. 2113-12-1 du CGCT par les maires délégués ;
- Dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour la première élection du maire et des adjoints et garantie des effets d’un renouvellement anticipé du conseil municipal sur son effectif ;
- « Commune-communauté » ;
- Rapport financier préalable ;
- Affichage et mise en ligne d’un rapport financier avant les consultations relatives à la création d’une commune nouvelle ;
- Place des maires délégués dans l’ordre du tableau ;
- Cumul des fonctions de maire et de maire délégué ;
- Lissage des effets de seuil ;
- Suppression d’une partie des annexes de la mairie ;
- Situation des anciennes communes associées ;
- Réunion du conseil municipal d’une commune nouvelle dans les annexes de la mairie.

La fiche téléchargeable ci-dessous précise les dispositions principales des articles de la loi.

Vous trouverez également un tableau présentant les conséquences de cette loi en fonction de la date de création de la commune nouvelle.

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> Tableau PPL Gatel - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb