Mesures exceptionnelles afin de modifier certaines régles de la commande publique pour faire face à la crise sanitaire du Covid 19 que connaît notre pays

 
 

Publiée au Journal officiel de la République française le 26 mars, l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 a été présentée, la veille en conseil des ministres, accompagnée d’un rapport au président de la République qui indique les deux objectifs de ce texte : « ne pas pénaliser les opérateurs économiques et permettre la continuité de ces contrats ».

Cette circulaire a pour objet de détailler les mesures prises par l’ordonnance citée en objet pour la commande publique.