Nouveaux seuils applicables à la commande publique à compter du 1er janvier 2018

Nouveaux seuils applicables à la commande publique à compter du 01/01/18 et projet de décret 2020

 
 

Tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats de la commande publique, prévus par les directives européennes sur les marchés publics, sont révisés par la Commission Européenne.

Ces nouveaux seuils sont applicables dans tous les États membres pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Ces dispositions sont transposées au niveau national par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Le code général des collectivités territoriales (art. D.2131-5) aligne le seuil obligatoire de transmission des actes au représentant de l’État sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de service passés par les collectivités territoriales ( montant de 221 000, 00 €).

Ces dispositions sont applicables aux marchés et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée de ces nouveaux seuils, c’est-à-dire après le 1er janvier 2018.

Les nouveaux seuils, qui s’appliquent aux consultations des collectivités territoriales et des entités adjudicatrices engagées à partir du 1er janvier 2018, sont repris dans le tableau suivant :

  Seuils applicables jusqu’au 31 décembre 2017 Seuils applicables à partir du 1er janvier 2018
pouvoirs adjudicateurs    
Fournitures et services : - collectivités territoriales 209 000,00 € 221 000,00 €
Travaux  5 225 000,00 € 5 548 000,00 €
entités adjudicatrices    
Fournitures et services 418 000,00 € 443 000,00 €
travaux 5 225 000,00 € 5 548 000,00 €
marchés publics de défense ou de sécurité    
Fournitures et services   443 000,00 €
Travaux   5 548 000,00 €

Par ailleurs, pour les contrats de concession relevant de l’art 9 I° du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de procédure applicable au 1er janvier 2018 est fixé à 5 548 000,00€

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Projet de décret modifiant le code de la commande publique à compter du 1er janvier 2020

Un projet de décret modifiant le code de la commande publique (CCP) porte l’actuel seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020.
Ce relèvement a des effets induits traités par ce document, qui prévoit également un doublement du montant de l’avance accordée aux PMEPetites et moyennes entreprises dans les marchés publics des acheteurs les plus importants.

Dans l’objectif d’alléger les procédures administratives des collectivités, et tout particulièrement des plus petites, le décret va, s’il est adopté, relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25 000 à 40 000 euros HT. Le projet de décret a été présenté, le 12 septembre dernier, devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) où il a recueilli, à l’unanimité, un avis favorable. Le dernier obstacle à franchir pour le gouvernement est son examen par le Conseil d’État.

Le décret, qui devrait donc entrer en application le 1er janvier 2020, prévoit le remplacement de 25 000 € HT par 40 000 € HT dans les articles suivants du CCP :

- L’article R. 2112-1 pour le seuil à partir duquel les marchés sont conclus par écrit ;

- L’article R. 2122-8 relatif à la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ;

- L’article R. 2132-2 relatif à la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur ;

- L’article R. 2196-1 pour le seuil à partir duquel les données essentielles doivent être publiées sur le profil d’acheteur. Sur ce dernier point, notons que dans le nouvel article R. 2122-8 seraient ajoutés deux alinéas concernant une obligation de transparence entre 25 000 et 40 000 € HT : soit par publication volontaire des données essentielles sur le profil d’acheteur, soit par publication annuelle (comme à l’époque du code des marchés publics) d’une liste au 1er trimestre de chaque année.

 Enfin, concernant le taux minimal de l’avance en faveur des PMEPetites et moyennes entreprises, après le relèvement de 5 à 20 % pour les marchés publics passés par l’État, ce sont un certain nombre des acheteurs publics les plus importants (dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros) pour lesquels un relèvement de 5 à 10 % est prévu par modification de l’article R. 2191-7 du CCP.

Le bureau des collectivités locales ne manquera pas de vous informer,avant la fin d'année 2019, des évolutions qui entreront en application dès le 1er janvier 2020.