Nouveaux seuils applicables à la commande publique à compter du 1er janvier 2018

Nouveaux seuils applicables à la commande publique à compter du 1er janvier 2018

 
 

Tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée applicables aux contrats de la commande publique, prévus par les directives européennes sur les marchés publics, sont révisés par la Commission Européenne.

Ces nouveaux seuils sont applicables dans tous les États membres pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Ces dispositions sont transposées au niveau national par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Le code général des collectivités territoriales (art. D.2131-5) aligne le seuil obligatoire de transmission des actes au représentant de l’État sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de service passés par les collectivités territoriales ( montant de 221 000, 00 €).

Ces dispositions sont applicables aux marchés et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée de ces nouveaux seuils, c’est-à-dire après le 1er janvier 2018.

Les nouveaux seuils, qui s’appliquent aux consultations des collectivités territoriales et des entités adjudicatrices engagées à partir du 1er janvier 2018, sont repris dans le tableau suivant :

  Seuils applicables jusqu’au 31 décembre 2017 Seuils applicables à partir du 1er janvier 2018
pouvoirs adjudicateurs    
Fournitures et services : - collectivités territoriales 209 000,00 € 221 000,00 €
Travaux  5 225 000,00 € 5 548 000,00 €
entités adjudicatrices    
Fournitures et services 418 000,00 € 443 000,00 €
travaux 5 225 000,00 € 5 548 000,00 €
marchés publics de défense ou de sécurité    
Fournitures et services   443 000,00 €
Travaux   5 548 000,00 €

Par ailleurs, pour les contrats de concession relevant de l’art 9 I° du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de procédure applicable au 1er janvier 2018 est fixé à 5 548 000,00€

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