Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre

 

L'article 41 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes et EPCI à fiscalité propre, en intégrant cette dotation dans le périmètre des variables d'ajustement à compter de 2018.

Ce mécanisme de minoration ne sera pas mis en œuvre en 2018. Les dispositions législatives précitées feront l'objet d'une modification en ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative pour 2018.

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Enquête Journée de Carence

En 2018, la journée de carence a été mise en place dans la fonction publique.   Une enquête est lancée par la DGCL pour en comprendre ses effets.

La circulaire à consulter :

> Circulaire 659.GE.19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Le site où vous rendre pour répondre à l'enquête


Pour plus d'informations