Notification des attributions individuelles de la DGF

 

A compter de 2018, la notification individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est produite, non plus par la préfecture, mais par le Ministère de l'intérieur, pour les dotation suivantes :

- dotation forfaitaire des communes,

- dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM),

- dotation d’intercommunalité,

- dotation de compensation des EPCI,

- dotation forfaitaire des départements,

- dotation de compensation des départements,

- dotation de péréquation urbaine (DPU),

- dotation de fonctionnement minimal (DFM).

L’arrêté n° INTB1814228A du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 est publié au Journal Officiel et consultable ici .

Il prévoit que les attributions individuelles des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements sont disponibles à la rubrique « Documents administratifs ». Cette annexe, présentée sous forme d’un tableau .pdf et dont la page de couverture mentionnera les voies et délais de recours sera accessible à l’adresse suivante : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html

La publication de cet arrêté vaut notification. Les collectivités concernées ne recevront donc plus d’arrêté préfectoral.

Retrouvez la note complète relative à la nouvelle procédure de notification de la DGF

> 22.NTE.GE.18 - circulaire sur notification attributions individuelles de la DGF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,05 Mb

Pour rappel, votre interlocuteur en préfecture :

Bureau des collectivités locales

Secteur Taxes et Dotations

Monsieur Fabrice GOFFIN : 05.94.39.46.97 / fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr  

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