Coopération Décentralisée-AECT

 

Action extérieure et coopération des collectivités territoriales - MEAE

Les collectivités territoriales françaises disposent de compétences accrues en matière de coopération, notamment depuis la loi « Letchimy » de 2016. Leur action extérieure doit respecter un certain nombre de règles : respect des engagements internationaux de la France, utilisation de la langue française, partenariat avec une collectivité territoriale, une autorité locale étrangère ou, sous certaines conditions, un État étranger/institution française à l’étranger., contrôle de légalité du Préfet sur les conventions de coopération décentralisées conclues.

 

Le soutien de l’État à la coopération décentralisée

  • Les collectivités locales, territoriales et EPCI peuvent bénéficier d’un soutien du Ministère des Affaires étrangères (Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales - DAECT), qui octroie des subventions accordées aux collectivités sur réponse à appels à projet, généralistes ou thématiques. Ainsi, l’État peut prendre en charge jusqu’à 50 % du coût total du projet.
  • D’autres financements complémentaires sont possibles pour ces projets, comme le Fond de Coopération Régionale (FCR – Ministre des Outre-Mer)

Thèmes

  • Action humanitaire, aide au développement, aide aux réfugiés et aides d’urgence
  • Coopération sur l’ensemble des compétences et des savoir-faire des communes et de leurs groupements : Éducation, jeunesse, recherche et développement, promotion culturelle et touristique, alimentation, santé.

Typologie des projets

  • Partenariat, jumelages, pactes, chartes d’amitiés, bourses …
  • Programmes « clés en main » : proposés par la DAECT, ils permettent la participation des collectivités territoriales françaises à des programmes de coopération décentralisée préparés par des associations ou GIP sans pour autant s’engager dans un partenariat formel avec une collectivité étrangère déterminée.

Obligation légale de Télédéclaration annuelle (art L1115-6 du CGCT)

  • Tous les fonds propres engagés par les collectivités territoriales dans des opérations contribuant à l’action extérieure de l’État (aides publiques au développement ainsi que les frais administratifs qu’elles engendrent) doivent obligatoirement être déclarés par les collectivités à l’occasion de la campagne de télédéclaration annuelle organisée par le Ministère des affaires étrangères, via le site http://www.cncd.fr/ .

 

Cette déclaration est agrégée à l’échelle nationale et publiée par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Cela permet de mettre en valeur la contribution des collectivités territoriales à l’effort de la France pour le soutien au développement.

 

Pour toute information complémentaire :

Au MEAE – DAECT : secretariat.dgm-aect@diplomatie.gouv.fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/

En Guyane- Préfecture  : Léone MARIMOUTOU, chargée de la coopération régionale leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr