Élections - informations généralistes

Elections législative

 

Elections législatives 2017

11 et 18 juin 2017 

En Guyane, le premier tour de scrutin se déroulera le samedi 10 juin et le second tour le samedi 17 juin 2017

La Guyane compte 2 circonscriptions législatives et donc 2 députés représenteront le département à l’ Assemblée Nationale.

 

FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

Plafonds de dépenses et de remboursement forfaitaire

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon la règle suivante :
38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale publiée par l’INSEE le  1er décembre 2016 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2508230 ) et majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés.

Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (art. L. 52-11-1 du code électoral).

Le tableau ci-dessous détaille les montants pour chacune des 2 circonscriptions de la Guyane (source : ministère de l'Intérieur) :

Circonscription Population authentifiée Plafond des dépenses électorales Plafond des remboursements forfaitaires
1 116 584 69 914 33 209
2 127 534 71 984 34 192

Mandataire financier et compte de campagne

Conformément aux articles L52-4 et 52-5 du code électoral tout candidat à une élection doit déclarer un mandataire financier ( personne physique ou association de financement électoral ) :

  • Il est également possible de transmettre votre déclaration par lettre avec accusé réception à :

Préfecture de la Guyane
Bureau des Elections
CS 57008

97307 cayenne cedex

Pour tout renseignement :
Mail: berge@guyane.pref.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les modèles de déclarations de mandataires financiers (source : commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques – CNCCFP)

pour une personne physique :

> modèle de déclaration d'un mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

pour une association de financement électoral :

> modèle de déclaration-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Modèle de statut d'une association de financement électoral :

> modèle de statut d'association de financement-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Vous pouvez retrouver tous ces documents ainsi que le guide du mandataire financier et les formulaires des comptes de campagne sur le site internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) :
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=73