L’application de la loi

 
 

D’une manière générale, en vertu de l’article 72 de la Constitution, le préfet a la charge du "respect des lois" dans sa circonscription. Cette attribution qui en fait le garant de la légalité républicaine trouve une application particulièrement remarquable dans ce que la même disposition constitutionnelle appelle le "contrôle administratif" des collectivités locales.

Les actes de ces dernières (délibérations et arrêtés des organes des communes, des établissements publics locaux, de coopération intercommunale…) doivent être conformes aux normes de rangs supérieurs, nationales voire internationales. Le préfet exerce sur ces actes un contrôle de légalité (dit a posteriori pour le distinguer de l’ancienne "tutelle" beaucoup plus contraignante et à laquelle ont mis un terme les lois de décentralisation) : s’il relève une irrégularité, il peut déférer ces actes au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes (s’agissant des actes budgétaires) lesquels statuent en droit (et non en opportunité) sur la question posée.

La détention par le préfet d’un tel pouvoir, aussi encadré soit-il, est la manifestation de l’unité et de l’indivisibilité de la République qui doivent être conciliées avec la libre administration des collectivités locales.