La direction des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat

 
 

Afin d’assurer une unité de conception et d’action, le préfet dirige, sous l’autorité des ministres compétents, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département et la région.

Le préfet a autorité sur les chefs de services déconcentrés. Il est informé préalablement à toute nomination ou mutation et intervient dans leur notation. Toutes les correspondances entre les services déconcentrés et l’administration centrale passent par son intermédiaire. Il est l’ordonnateur unique des dépenses des administrations placées sous son autorité. Enfin (et cette disposition traduit bien l’importance du rôle de coordination dévolu au préfet), il « préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l’Etat dans le département ».

L’autorité ainsi conférée au préfet sur les services déconcentrés de l’Etat connaît cependant des exceptions. Certaines sont d’ordre constitutionnel : en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le préfet n’a pas à intervenir dans le fonctionnement de la Justice (qu’elle soit judiciaire, administrative ou financière). Par ailleurs, il n’a pas compétence pour l’engagement des forces armées (même si le préfet de la Guyane peut recourir aux forces armées pour des missions de maintien de l’ordre, de défense et de protection civile et pour la protection des installations du centre spatial guyanais). Il n’a pas non plus autorité sur les organismes chargés d’une mission de contrôle des comptes. D’autre part, en vertu de dispositions législatives, le préfet n’a pas compétence dans les domaines suivants :

  • assiette et recouvrement des impôts (qui sont de la compétence des services des impôts), recouvrement des recettes et paiement des dépenses publiques (de la compétence de la direction régionale des finances publiques en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables). En effet, le préfet en qualité d’ordonnateur engage, liquide et mandate la dépense et l’administrateur général des finances publiques, en qualité de comptable public, vise et paye la dépense ;
  • évaluations domaniales,
  • études et statistiques relevant de l‘INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques,
  • inspection et législation du travail relevant de la DDTEFP,
  • contenu et organisation de l’action éducatrice : c’est le recteur d’Académie.