L'actu des Collectives Locales

Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

 
 

Les modalités de l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

Créé par la Loi n°2013-921 du  17 octobre 2013 et codifié aux articles L.1212-1 à L.1212-3 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le Conseil national d'évaluation des Normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics, a pour rôle d'évaluer l'impact financier des normes concernant les collectivités locales.

Il est composé de parlementaires, des représentants des communes et groupements, ainsi que des représentants de l'État.
Les membres sont élus pour trois ans.
Les listes de candidatures doivent comporter une majorités d'élus locaux titulaires d'un mandat exécutif dans leur collectivité, en application de la parité femme-homme.
Qui sont éligibles ?  Tous les élus locaux,
Qui sont électeurs ? Seuls les maires et les présidents d'EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale).