Consultations publiques

Déclarations de fin de travaux miniers sur la concession Saint-Elie n°01/1880 sur le territoire de la commune de Saint-Elie

 
 

Période de la consultation : du 6 au 27 juillet 2020

Dans le cadre de l’application des dispositions prévues à l’article 43 du décret n°2006-649, la Société Minière de Saint-Elie (SMSE) a déposé un dossier de déclaration de fin de travaux miniers qui concerne des travaux d’exploitation primaires et alluvionnaires réalisés sur le périmètre de la concession « Saint-Elie » n°01/1880.

La présente consultation est menée en application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement .

L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement   précise en effet que toute décision individuelle des autorités publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement doit être soumise à ce principe. Il est donc mis en œuvre conformément aux conditions de consultation applicables aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, telles que disposées par l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

L’article 43 du décret n°2006-649 détaille le contenu de ce type de dossier.

Les documents sont mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Comment participer ?

Vous pouvez participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : mc.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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